CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
à compter du 09 mai 2019
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits à la société BTD SYSTEMS, directement ou en ligne sur le site https://www.workker.fr (ci-après le « Site »), implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV"). Toute stipulation contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à BTD SYSTEMS, sauf acceptation préalable et écrite.
Les CGV applicables aux transactions sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, le client est invité à les consulter régulièrement.
BTD SYSTEMS s’adresse exclusivement à une clientèle d’acheteurs professionnels, et livre uniquement en France métropolitaine. Pour les livraisons en DOM-TOM ou hors de France, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par téléphone pour convenir des conditions de vente.
Sont considérés comme acheteurs professionnels :
- toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
- les entreprises privées, les auto-entrepreneurs, les personnes morales et établissements publics, les associations, les comités d’entreprises agissant pour leurs besoins professionnels, et en toutes hypothèses, les personnes titulaires d’un numéro SIREN.
Article 2 - PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les photos associées aux produits proposés revêtent un caractère non contractuel.
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.
Article 3 - COMMANDES – TARIFS
3.1 Pour passer sa commande, le client, après avoir constitué son panier, doit cliquer sur le bouton "commander". Il est ensuite invité à se connecter à son compte, ou à défaut, à créer son compte en remplissant les champs obligatoires du formulaire.
Le client est ensuite invité, le cas échéant, à choisir le mode de transport, ainsi que le mode de paiement souhaité, puis à valider sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de commande par courrier électronique.
3.2 Les produits sont fournis au prix figurant sur le Site au moment de la passation de la commande, augmenté de toutes les taxes et droits, de quelque nature que ce soit, en vigueur au jour de la commande.
Ces prix sont nets et HT, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison variant selon la nature et la quantité des produits commandés, ceux-ci seront confirmés lors de la validation de commande.
3.3 Aucune modification ou annulation de commande ne pourra intervenir sans l’accord préalable et exprès de BTD SYSTEMS.
Article 4 - PAIEMENT
Les commandes ne seront expédiées qu’après complet paiement du prix. Ainsi, en cas de paiement par carte bancaire, la commande sera traitée immédiatement.
En cas de paiement par chèque, ou de virement bancaire, la commande ne sera expédiée qu’après encaissement effectif desdites sommes. Dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu sous un délai de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, BTD SYSTEMS sera en droit d’annuler la commande.
Toute facture non payée à son échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points, outre l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée ; une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs.
En outre, le retard de paiement d’une seule facture entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues par le client à BTD SYSTEMS.
Article 5 - LIVRAISON – TRANSPORT
5.1 BTD SYSTEMS s’engage à livrer les produits commandés conformément au délai indiqué lors de la confirmation de commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur ; BTD SYSTEMS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard de livraison.
Toutefois, en cas de retard supérieur à un (1) mois, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement déjà versés lui seront alors restitués.
5.2 La livraison sera effectuée au lieu indiqué dans la confirmation de commande. Quel que soit le mode de livraison, les produits voyagent aux risques et périls du client.
Il appartient au client destinataire en cas d'avarie, de perte, ou de retard de livraison, dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les 3 (trois) jours de la réception par le client conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce et d'en adresser une copie assortie du bon de livraison concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à BTD SYSTEMS dans les 5 (cinq) jours à compter de la réception de la marchandise à peine de forclusion de la réclamation à l'égard de BTD SYSTEMS.
Article 6 - TRANSFERT DES RISQUES - RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert des risques est réputé réalisé dès la remise des produits au transporteur dans les entrepôts de BTD SYSTEMS.
LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIETE DE BTD SYSTEMS JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DES FACTURES, LE PAIEMENT N’ETANT REPUTE REALISE QU’APRES ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR BTD SYSTEMS. SI LES PRODUITS, OBJET DE LA RESERVE DE PROPRIETE, ONT ETE REVENDUS PAR LE CLIENT, LA CREANCE DE BTD SYSTEMS SERA AUTOMATIQUEMENT TRANSPORTEE SUR LA CREANCE DU PRIX DESDITS PRODUITS. LE CLIENT CEDE DES A PRESENT A BTD SYSTEMS TOUTES CREANCES QUI NAITRAIENT DE LA REVENTE DES PRODUITS IMPAYES SOUS RESERVE DE PROPRIETE. EN CAS DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT, LES PRODUITS POURRONT ETRE REVENDIQUES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES ET /OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR. EN CAS DE REVENDICATION DES PRODUITS, POUR NON-PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL, LES PRODUITS EN STOCK SERONT REPUTES CORRESPONDRE AUX CREANCES IMPAYEES.
Article 7 - GARANTIE ET RESPONSABILITE
7.1 Les produits offerts à la vente sont conformes à la législation française. La responsabilité de BTD SYSTEMS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur, en sa qualité de professionnel, de se renseigner sur les obligations légales et règlementaires qui lui incombent.
BTD SYSTEMS ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des produits aux besoins particuliers du client. En cas de doute, le client est prié de contacter le service client de BTD SYSTEMS.
7.2 Les produits livrés par BTD SYSTEMS bénéficient d’une garantie « constructeur » d’un (1) an, dans les conditions prévues par le fournisseur. En toutes hypothèses, il est rappelé que le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
7.3 En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de BTD SYSTEMS au titre d’une commande considérée est plafonnée au montant effectivement encaissé par BTD SYSTEMS au titre de ladite commande passée par le client.
Lorsque la responsabilité de BTD SYSTEMS est sans lien avec une commande, la responsabilité pécuniaire de BTD SYSTEMS ne pourra pas excéder le montant effectivement encaissé par BTD SYSTEMS au titre des ventes réalisées avec le client au cours des 12 (douze) derniers mois suivant le fait générateur de responsabilité.
Article 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies par notre société font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre commande et à des fins de prospection commerciale. Seule BTD Systems utilisera vos données.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à info@btdsystems.fr.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Article 9 - NON RENONCIATION
Le fait pour BTD Systems de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations figurant dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 10 - DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 11 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
TOUS LES LITIGES AUXQUELS POURRA DONNER LIEU LA PRESENTE CONVENTION, NOTAMMENT AU SUJET DE SA FORMATION, DE SON EXECUTION OU DE SA FIN, SERONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE EXCLUSIVE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPELS EN CAUSE EN GARANTIE.